Bundscherer traductions spécialisées

Traductions Techniques

Allemand - Anglais - Français

Assermentée et agréée

de en fr

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Elke Bundscherer
Traductrice diplômée

Weidener Str. 20
D-95469 Speichersdorf
Allemagne

tél. : +49 (0)9275 914529
fax : +49 (0)9275 914528

info@bundscherer-
fachuebersetzungen.de

CGV

1. Domaine d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux contrats entre Bundscherer Fachübersetzungen et le Client, sauf accord contraire explicite ou exigence légale contraignante.

(2) Les conditions générales du Client n'engagent Bundscherer Fachübersetzungen que si elles ont été acceptées par écrit.

2. Portée du contrat de traduction

La traduction est réalisée avec soin, conformément aux usages de la profession. Le Client reçoit la version de la traduction contractuellement convenue.

3. Obligations de collaboration et d'information du Client

(1) Le Client s'engage à communiquer dans les meilleurs délais à Bundscherer Fachübersetzungen les informations relatives au style de traduction souhaité (usage prévu, livraison sur supports de données, nombre de copies, bons à tirer, mise en page de la traduction, etc.). Si la traduction est destinée à être publiée, le Client s'engage à fournir une épreuve à Bundscherer Fachübersetzungen dans un délai suffisant avant l'impression, de manière à ce que les éventuelles fautes puissent être corrigées. Les noms et les chiffres doivent être vérifiés par le Client.

(2) Le Client s'engage à mettre à la disposition de Bundscherer Fachübersetzungen les informations et documents nécessaires à la réalisation de la traduction lorsqu'il passe la commande (terminologie du Client, figures, dessins, tableaux, abréviations, termes utilisés en interne, etc.).

(3) Bundscherer Fachübersetzungen n'est pas responsable des erreurs et retards qui résultent de la fourniture tardive ou incomplète d'informations et/ou d'instructions.

(4) Le Client est responsable en matière de droits d'auteur d'un texte et il doit s'assurer qu'il est autorisé à faire traduire ledit texte. Bundscherer Fachübersetzungen sera dégagé de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers à cet égard.

4. Droits du Client en cas d'erreurs

(1) Bundscherer Fachübersetzungen se réserve le droit de corriger les erreurs au sens d'exécution ultérieure. Le Client a tout d'abord le seul droit de faire corriger les erreurs que peut éventuellement contenir la traduction.

(2) Le Client doit faire valoir son droit à l'exécution ultérieure en présentant les erreurs par écrit, de façon précise, et immédiatement après la livraison de la traduction.

(3) Si Bundscherer Fachübersetzungen ne parvient pas à corriger les erreurs invoquées par le Client dans un délai raisonnable ou refuse de les corriger ou si le Client considère que la tentative de correction a échoué, le Client est autorisé, après avoir consulté Bundscherer Fachübersetzungen, à faire corriger les erreurs par un autre traducteur aux frais de Bundscherer Fachübersetzungen ou à demander une réduction du prix ou à se rétracter du contrat. La correction des erreurs est considérée comme ayant échoué lorsque, même après plusieurs tentatives d'amélioration, la traduction n'est toujours pas satisfaisante. Le droit à des dommages et intérêts ou à la compensation d'autres frais éventuellement encourus est exclu.

5. Responsabilité

(1) Bundscherer Fachübersetzungen est responsable en cas de négligence grave et de fautes commises délibérément. Les dommages causés par une panne d'ordinateur, par des interruptions dans la transmission des courriels ou par des virus ne sont pas considérés comme négligence grave. Bundscherer Fachübersetzungen prend des mesures de prévention en utilisant un logiciel anti-virus. La responsabilité en cas de négligence légère s'applique exclusivement lorsqu'il y a manquement aux principales obligations.

(2) Le droit du Client à réclamer une indemnisation à Bundscherer Fachübersetzungen pour des dommages causés au sens du point n° 5 (1), phrase 4, se limite au montant du contrat.

(3) Les droits du Client à l'encontre de Bundscherer Fachübersetzungen à cause d'erreurs dans la traduction (§ 634a BGB – Code Civil allemand) sont prescrits au bout d'un an à compter de la réception de la traduction, sauf en cas de tromperie.

6. Confidentialité

Bundscherer Fachübersetzungen s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre des prestations réalisées pour le Client.

7. Implication de tiers

(1) Bundscherer Fachübersetzungen est en droit de faire appel à des employés ou à des spécialistes externes pour l'exécution du contrat.

(2) Lorsqu'elle a recours à des spécialistes externes, Bundscherer Fachübersetzungen garantit que ceux-ci s'engagent à garder le secret au sens du point n° 6.

8. Paiement

(1) Les factures de Bundscherer sont payables et exigibles sans escompte à 14 jours à compter de leur date d'émission.

(2) Tous les prix s'entendent nets hors TVA.

(3) En plus des honoraires convenus, Bundscherer Fachübersetzungen a droit au remboursement des frais réels encourus et convenus avec le Client. Dans tous les cas, la taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus lorsque la loi l'exige. Bundscherer Fachübersetzungen peut demander le paiement d'un acompte raisonnable lorsque le volume à traduire est important. Bundscherer Fachübersetzungen peut convenir préalablement par écrit avec le Client que la remise de la traduction dépend du paiement intégral de ses honoraires à l'avance.

(4) Si le montant des honoraires n'a pas été convenu, une rémunération, calculée en fonction de la nature et de la difficulté de la prestation, est due. Cette rémunération ne pourra être inférieure aux indemnités applicables selon la loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (Justizvergütungs- und –entschädigungsgesetzes - JVEG).

9. Réserve de propriété et droit d'auteur

(1) La traduction reste la propriété de Bundscherer Fachübersetzungen jusqu'au paiement complet. Le Client n'est pas autorisé à l'exploiter avant ledit paiement.

(2) Bundscherer Fachübersetzungen se réserve un droit d'auteur y afférent éventuellement et un droit d'exploitation à d'autres fins.

10. Droit de rétractation

Si la passation de la commande de traduction résulte d'une offre de réalisation de traductions faite via Internet par Bundscherer Fachübersetzungen, le Client renonce à tout droit de rétractation du contrat dans le cas où Bundscherer Fachübersetzungen a commencé la traduction et en a informé le Client.

11. Droit applicable

(1) Le contrat et tous les droits en résultant sont régis par le droit allemand.

(2) La langue du contrat est l'allemand.

12. Lieu d'exécution et compétence judiciaire

Le lieu d'exécution est Speichersdorf, en Allemagne et la compétence judiciaire Bayreuth, en Allemagne.

13. Clause salvatrice

Si certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avèrent nulles ou inefficaces, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition inefficace sera remplacée par une disposition valable et reflétant le plus fidèlement possible la volonté économique et le but visé initialement.

14. Modifications et ajouts

Les modifications et les ajouts aux présentes CGV ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit. Ceci s'applique également à l'exigence de forme écrite.

Nos CGV en pdf : agb_fr.pdf

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